La législation avance pour plus de transparence sur le marché de l’électricité verte

Mise à jour le 30 mars 2023

C’est un mois riche en actualités que nous venons de vivre ! Et bonne nouvelle, ces actualités – liées à la législation – ont toutes vocation à apporter davantage de transparence sur le marché de l’électricité d’origine renouvelable et l’utilisation des Garanties d’Origine.

Vous ne les avez pas vu passer ? On vous propose une session de rattrapage !

Dans cet article, on décrypte les deux actus législation du moment :

Point législation : la proposition de décret portant sur le comparateur du Médiateur National de l’Energie

Le mois dernier la DGEC (Direction Générale de l’Energie et du Climat) faisait une proposition de décret portant sur le comparateur d’offres du MNE (Médiateur National de l’Energie), dans l’objectif d’encadrer davantage les fournisseurs et leurs offres électriques.

Pour recontextualiser, QuiEstVert avait déjà fait, il y a deux ans de cela, des propositions d’amélioration au MNE quant à son comparateur. Démarche qui avait alors abouti à des évolutions en faveur de plus de transparence. Aujourd’hui, la proposition de la DGEC vise à aller plus loin dans cette optique. C’est un bon point et que nous saluons.

Que dit cette proposition ?

Cette proposition intègre néanmoins des points qui ne nous semblent pas suffisamment pertinents pour atteindre ces objectifs. D’ailleurs, ils rendraient la législation inefficace s’ils étaient adoptés en l’état. Il s’agit des suivants :

• L’alinéa 1, stipule que le comparateur de MNE devrait renseigner la proportion de GO (Garanties d’Origine) utilisées pour chaque offre, plutôt que leur nombre exact ;
• L’alinéa 3, fait entre autres référence à la Responsabilité d’Equilibre comme moyen de déterminer l’origine renouvelable d’électricité produite et, par extension, de participer au développement des EnR (énergies renouvelables). Nous tenons à souligner que ce n’est en aucun cas son rôle et c’est bien à la GO que cette mission revient ;
• L’alinéa 4, mentionne le label de l’ADEME. Rappelons que ce label n’a pas encore vu le jour et qu’il paraît peu pertinent de vouloir l’attribuer à des offres du comparateur tant qu’il n’a pas encore été officiellement reconnu tel quel ;
• L’alinéa 5, intègre le mécanisme de l’ARENH comme un moyen de traçabilité de l’électricité d’origine nucléaire, ce qui n’est en aucun cas sa mission. En l’état, cette proposition aurait pour effet de désinformer le consommateur final.

👉 Pour aller plus loin, nous vous invitons à consulter la proposition de la DGEC et nos commentaires détaillés sur cette dernière.

En conclusion, bien que la démarche de la DGEC aille dans le sens d’un comparateur plus transparent et informatif pour le consommateur final, il n’en demeure pas moins que l’objectif est encore loin d’être atteint, ceci en raison des critères encore trop flous et trop peu impactants évoqués au-dessus.

Législation : point sur l’ordonnance sur le code de l’énergie

Autre actualité législative de ce début d’année, l’ordonnance pour la transposition de la directive européenne RED II dans la loi française.

On vous remet dans le contexte : en 2018, la directive européenne 2018/2001 dite « RED II » a été rédigée pour l’encadrement du marché de l’électricité d’origine renouvelable. Son article 19 traite des GO. Sous prétexte de la transposition dans le droit national français de cette directive, une proposition d’ordonnance a été rédigée par la DGEC. Cette proposition est soumise à consultation publique actuellement. QuiEstVert a donc répondu à cette consultation.

Ce qui a retenu notre attention

• L’autoconsommation : le projet d’ordonnance aborde l’autoconsommation. Cependant en cette version il reste une problématique de double comptage flagrante. Pour y remédier, nous proposons qu’une personne ou une entité en autoconsommation doive automatiquement et directement annuler les GO qu’elle a émises, évitant de pouvoir à la fois revendiquer le caractère renouvelable de son électricité par l’autoconsommation et pouvoir vendre sa GO associée ;
• La possibilité pour les producteurs de racheter leurs GO : l’ordonnance prévoit pour les producteurs subventionnés par l’État (qui, de fait, se voient déshériter de leurs GO qui sont ensuite vendues aux enchères), la possibilité de racheter une partie de leurs GO. Nous souhaitons que les producteurs aient un accès prioritaire à l’ensemble de leurs GO afin de favoriser la création de type de contrats comme les PPA ;
• La mise en place de la traçabilité totale (full disclosure) : cette mesure viserait à tracer grâce aux GO l’électricité produite non plus seulement à partir des EnR, mais également à partir de toutes les autres sources d’énergies. Il s’agit ici d’une très bonne nouvelle pour deux raisons :

1. Le calcul du mix résiduel calculé par EEX serait fait sans double comptage des énergies nucléaire et fossiles auparavant tracées par simples déclarations des producteurs et qui pourtant étaient tout de même comptées dans le mix résiduel français ;
2.  Une traçabilité de l’électricité nucléaire par les GO mettrait fin aux discours fallacieux sur la prétendue traçabilité du nucléaire de l’ARENH.

Ces mesures constituent des avancées notables pour le marché de l’électricité. En effet, elles apportent plus de transparence et une réduction des impacts environnementaux de la production électrique.

👉 Pour aller plus loin en matière de législation, consultez le projet d’ordonnance et nos commentaires détaillés sur cette dernière.

Fait marquant assez cocasse !

Entre temps (l’année dernière en 2020), un nouveau Green Deal a émergé au sein de la Commission Européenne. Cela a eu pour conséquence directe de nouvelles discussions relative à la directive RED II qui a été signée il y a encore peu de temps. Une consultation publique a été lancée par la Commission européenne à son sujet. QuiEstVert y répondra également.

Voilà ce que nous pouvions dire sur les actualités et la législation en lien avec le marché de l’électricité d’origine renouvelable. Comptez sur nous, nous surveillerons les avancées de près !