RED-3 : 2 points qui soutiennent la demande d’énergies renouvelables

Mise à jour le 30 mars 2023

La Commission Européenne, lors de la présentation de son package « Fit for 55 » qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55% d’ici à 2030, a dévoilé une nouvelle version de la Renewable Energy Directive (RED-3) avec des évolutions majeures concernant les Garanties d’Origine.

QuiEstVert réagit à ces propositions et pense que la directive RED-3 doit :

• Permettre d’émettre des GO même si les installations bénéficient de soutien financier afin de stimuler la demande de GO, notamment via des PPA.
• Soutenir le développement de la traçabilité intégrale dans tous les pays membres de l’UE.

Des Garanties d’Origine pour tous les producteurs d’électricité d’origine renouvelable pour faciliter l’accès aux PPA

La Commission Européenne propose dans le cadre de la RED-3 d’amender l’article 19 de la RED-2 afin de permettre à tout exploitant d’électricité d’émettre des Garanties d’Origine, même s’il bénéficie de soutien public. La proposition de la Commission statue que :

“In order to establish a coherent Union base for the use of guarantees of origin and to provide access to appropriate supporting evidence for persons concluding renewable power purchase agreements, all renewable energy producers should be able to receive a guarantee of origin without prejudice to Member States’ obligation to take into account the market value of the guarantees of origin if the energy producers receive financial support.”

Aujourd’hui, les entreprises qui souhaitent s’approvisionner en électricité d’origine renouvelable auprès d’un producteur bénéficiant de soutien financier, ne le peuvent pas, soit parce que le producteur ne peut pas émettre de GO, soit parce que l’Etat membre se les approprie pour les revendre via des enchères (cas de la France). L’article 19 de la RED-2 prévoyait cependant déjà plusieurs façons de faire cohabiter la GO et les mécanismes de subvention dans les pays membres de l’UE. 

La Commission propose d’amender le paragraphe 8 de l’article 15 de la RED-2 pour y spécifier : « that any associated guarantees of origin can be transferred to the buyer of the renewable energy under the renewable power purchase agreement’ (pp.32) ». Les Etats membres qui n’émettent pas les GO des producteurs subventionnés ou qui gardent les GO pour les mettre aux enchères, vont ainsi devoir réfléchir à la façon dont ils vont appliquer cette exigence.

« En France, le mécanisme des enchères est inadapté au développement d’offre d’électricité de source renouvelable »

En France, le mécanisme des enchères est inadapté au développement d’offre d’électricité de source renouvelable par les producteurs. Cela explique en grande partie le faible nombre de PPA conclus en France comparé au reste de l’Europe où les barrières réglementaires de ce type n’existent pas.

Ainsi, pour adresser cette problématique en France, nous avons déjà fait une proposition pour permettre aux producteurs de pouvoir récupérer automatiquement les GO issues de leur production en amont des enchères s’ils le souhaitent. Précisons ici qu’il est primordial que le producteur puisse racheter ses GO sur toute la durée de bénéfice de la subvention afin de dynamiser le marché des PPA.

RED-3, la traçabilité intégrale (« full disclosure ») pour une plus grande transparence

La Commission européenne propose d’amender la RED-2 en précisant que les « Member States may arrange for guarantees of origin to be issued for energy from non-renewable sources » (Art.19.8).

Cette proposition ouvre la possibilité d’implémenter les différents types de traçabilité intégrale (« full disclosure » en anglais) dans tous les pays de l’Union Européenne. Ainsi des Garanties d’Origine pourraient être émises pour tous les types de technologies et non plus uniquement pour les sources renouvelables. A savoir qu’en France, la récente transposition de RED-2 dans le Code de l’Energie prévoit déjà la possibilité d’émettre des Garanties d’Origine pour tous les types d’énergie primaire utilisés pour produire de l’électricité (articles L311-20 et L311-25 Code de l’Energie 01/07/2021).

Les différents types de « traçabilité intégrale » sont les suivants :

• à la production : chaque MWh produit, peu importe l’énergie primaire utilisée PEUT être associé à une Garantie d’Origine. 
• à la consommation : chaque MWh consommé DOIT être associé à une Garantie d’Origine.

La traçabilité intégrale à la consommation encourage la demande d’électricité d’origine renouvelable. En effet elle implique que les consommateurs choisissent obligatoirement l’origine de leur électricité. Correctement informés, ces derniers s’orientent majoritairement vers les énergies les moins polluantes.

Des pays expérimentent depuis quelques années déjà ce mécanisme de traçabilité intégrale à la consommation. Et les résultats sont là. En Autriche ou aux Pays-Bas, le taux de consommation d’électricité d’origine renouvelable est désormais respectivement de 84% et 56% (2020).

« La traçabilité intégrale à la production est la solution retenue par la France »

La traçabilité intégrale à la production est la solution retenue par la France, (articles L311-20 et L311-25 du Code de l’énergie).

A noter que le décret d’application de ces lois est encore en attente. Dans le cadre de la traçabilité intégrale à la production, il se pourrait qu’EDF décide de s’attribuer exclusivement les Garanties d’Origine nucléaires. Pourquoi ? Pour tracer l’électricité qu’elle fournit à ses clients, de la même façon qu’elle le fait aujourd’hui avec les déclarations de producteurs. Dans ce cas-là, toute l’électricité d’origine nucléaire tracée par EDF sortirait du mix résiduel. Ainsi le bilan carbone du mix résiduel français s’alourdirait proportionnellement et deviendrait un réel facteur de motivation. Il inciterait en effet les entreprises et collectivités à s’engager dans une démarche de consommation d’électricité d’origine renouvelable.

La mise en place de mécanismes de traçabilité intégrale peut être un outil pour répondre aux objectifs climatiques de l’UE. La RED-3 pourrait imposer aux Etats-membres de mettre en place la traçabilité intégrale à la production, et optionnellement la traçabilité intégrale à la consommation, plutôt que de se limiter à l’éventuelle possibilité d’implémenter la traçabilité intégrale à la production sans mentionner la traçabilité intégrale à la consommation.

Ce que l’on retient de la RED-3

Les propositions de la Commission Européenne visent à renforcer l’application et la viabilité du système des GO. Elles le feraient à travers deux moyens : soit par des PPAs, soit en encourageant l’utilisation de GO via la traçabilité intégrale. Ces propositions sont en phase avec le renforcement des objectifs de réduction des émissions de CO₂ d’ici 2030. En revanche, elles pourraient être bien plus ambitieuses afin de soutenir la demande en Garanties d’Origine et donc d’assurer l’atteinte de ces objectifs.

Et sinon, nous avons mis nos propositions relatives à la RED-3 dans un document que vous retrouverez par ici.

Photo by Dan Meyers ; Scott Webb

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